Conditions générales applicables aux prestations de travaux de rénovation et d’entretien réalisées par Assur’Toiture. Version 1.0, établie le 26/08/2025. Elles sont acceptées par le client à la validation de chaque devis.
Article 1 · Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de travaux de rénovation et d’entretien (BTP) réalisées par la société Assur’Toiture, ci-après dénommée « l’Entrepreneur », au profit de ses clients, ci-après dénommés « le Maître d’ouvrage » ou « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite préalable signée par l’Entrepreneur.
Article 2 · Devis et commande
2.1 Devis
Tout devis établi par l’Entrepreneur a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande n’est définitive qu’après acceptation écrite du devis par le Client et versement de l’acompte prévu. Les prix s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
2.2 Droit de rétractation
Dans l’hypothèse où les travaux commencent avant l’expiration du délai de 14 jours à la demande du Client, ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation prévu aux articles L221-23 à L221-25 du code de la consommation.
Si les travaux ne sont pas commencés dans ce délai, le Client dispose pleinement de son droit, qu’il peut exercer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l’entreprise dans les 14 jours suivant la signature du devis.
Dans l’hypothèse où le Client utilise son droit de rétractation, le contrat est réputé annulé entre les Parties.
Article 3 · Durée des travaux et gestion des retards
3.1 Délai d’exécution
Le délai d’exécution des travaux est fixé dans le devis accepté et court à compter de la date de commencement des travaux, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies : obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires, libre accès au chantier dans de bonnes conditions, conditions météorologiques normales de saison.
3.2 Suspension des travaux
L’Entrepreneur se réserve le droit de suspendre les travaux en cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, vent supérieur à 50 km/h, gel), non-paiement des sommes dues selon l’échéancier convenu, modification de la commande en cours d’exécution, force majeure.
3.3 Gestion des retards
En cas de retard imputable à l’Entrepreneur, les pénalités de retard sont fixées à 1/1000e du montant total TTC des travaux par jour de retard, dans la limite de 5 % du montant total du marché.
Les retards imputables au Client ou à des causes extérieures n’ouvrent droit à aucune indemnisation et entraînent un report proportionnel du délai d’exécution. Dans l’hypothèse d’un retard dû au Client ou à des causes extérieures, une redéfinition du calendrier de réalisation sera établie avec le Client, selon les disponibilités d’Assur’Toiture.
Article 4 · Réserves et conditions de levée de réserves
4.1 Réception des travaux
À l’achèvement des travaux, une réception contradictoire est organisée en présence du Client et de l’Entrepreneur. Cette réception fait l’objet d’un procès-verbal signé par les deux parties.
4.2 Formulation des réserves
Les réserves doivent être formulées par écrit lors de la réception, précises et détaillées quant à leur nature et leur localisation, proportionnées aux défauts constatés, accompagnées de photos datées si nécessaire. Aucune réserve ne pourra être formulée après signature du procès-verbal de réception sans réserve.
4.3 Levée des réserves
L’Entrepreneur s’engage à remédier aux réserves dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception des travaux. La levée des réserves fait l’objet d’un procès-verbal contradictoire.
Article 5 · Gestion des déchets
5.1 Évacuation des déchets
L’Entrepreneur s’engage à évacuer tous les déchets résultant de ses interventions, dans le respect de la réglementation en vigueur. Cette évacuation est comprise dans le prix des travaux sauf mention contraire au devis.
5.2 Tri et valorisation
Les déchets sont triés selon leur nature : déchets inertes (gravats, béton) dirigés vers des centres de recyclage agréés indiqués sur le devis, déchets industriels inertes et non dangereux collectés par filière spécialisée, déchets dangereux (amiante, plomb) traités par des entreprises spécialisées selon les protocoles réglementaires.
5.3 Justificatifs
L’Entrepreneur fournit au Client, sur demande, les bordereaux de suivi des déchets et certificats d’élimination délivrés par les centres de traitement.
Article 6 · Garanties
6.1 Garantie de parfaite exécution (1 an)
Pendant un délai d’un an à compter de la réception des travaux, l’Entrepreneur garantit la réparation de tous les désordres signalés par le Client, à l’exception de ceux résultant d’un usage anormal ou d’un défaut d’entretien, d’interventions de tiers non autorisées, de phénomènes climatiques exceptionnels ou encore de l’usure normale des matériaux. Cette garantie s’exerce après signalement écrit du Client et constatation contradictoire du défaut.
6.2 Garantie biennale (2 ans)
Conformément à l’article 1792-3 du Code civil, l’Entrepreneur garantit pendant deux ans le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables du gros œuvre (éléments de zinguerie, accessoires de toiture, systèmes d’évacuation des eaux pluviales).
6.3 Garantie décennale (10 ans)
L’Entrepreneur souscrit une assurance garantie décennale couvrant sa responsabilité pendant dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Cette garantie couvre notamment l’étanchéité de la toiture et l’isolation thermique, la solidité de la charpente et des éléments porteurs, les désordres affectant la solidité de l’ouvrage.
Le Client reçoit une attestation d’assurance décennale avant le commencement des travaux.
Article 7 · Obligations du Client
Le Client s’engage à permettre le libre accès au chantier aux jours et heures convenus. La fourniture de l’électricité et de l’eau nécessaires aux travaux est obligatoire et à la charge du Client.
La déclaration des travaux aux organismes compétents, si elle est nécessaire, est à la charge du Client, qui peut être accompagné par l’Entrepreneur dans ses démarches.
Il est obligatoire pour le Client de libérer les locaux et de dégager les abords du chantier.
Article 8 · Conditions de paiement
Le règlement s’effectue selon l’échéancier prévu au devis :
- acompte à la commande : 30 % maximum
- paiements d’avancement selon l’état d’avancement des travaux
- solde à la réception des travaux
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la loi. Le respect de l’échéancier est une condition essentielle du contrat : la réalisation des travaux peut être suspendue en cas de retard de paiement constaté au-delà de 24 heures de l’échéance, comme prévu à l’article 3.2. Le retard engendré sera considéré comme dû au Client et les conditions applicables dans ce cas sont celles prévues à l’article 3.3.
Le paiement est effectué par virement bancaire sur le compte professionnel de l’entreprise indiqué sur la facture.
Article 9 · Assurances
L’Entrepreneur justifie de la souscription des assurances de responsabilité civile professionnelle, de garantie décennale et biennale, et de tous risques chantier le cas échéant. Les attestations d’assurance sont remises au Client avant le commencement des travaux.
Article 10 · Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par des mesures appropriées.
Article 11 · Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, il appartient à la partie la plus diligente de saisir la justice.
Le Client doit en premier lieu prendre attache avec le médiateur MCP Médiation de la Consommation & Patrimoine, Antenne PACA, 34 rue Gioffredo, 06000 Nice.
En matière judiciaire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du lieu de situation de l’immeuble sur lequel les travaux sont réalisés, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit français est seul applicable.
Article 12 · Dispositions diverses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient déclarées nulles, les autres stipulations garderaient toute leur force obligatoire. L’Entrepreneur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, les nouvelles conditions étant applicables à toute nouvelle commande.
Conditions générales établies le 26/08/2025, version 1.0. Assur’Toiture, 10 rue Blacas, 06000 Nice, SIRET 921 628 400 00035, police d’assurance décennale n° AIBX00002019.